Mesures immédiates !
Guide des mesures de soutien de l'état face à la crise (maj le 30/6/2020) ICI
1. Report des échéances fiscales
Si votre entreprise rencontre des difficultés pour acquitter ses impôts professionnels (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, etc.), vous pouvez demander un report de ceux-ci auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre ressort géographique.
Dans les situations financières les plus difficiles, les entreprises en situation de gêne ou d’indigence peuvent solliciter une remise gracieuse ou une modération des pénalités de retard et/ou d’impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, etc.).
Le dispositif est expliqué sur le site des impots.gouv.fr à la rubrique actualité.
Vous avez également la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA si vous avez déjà réglé l’échéance du mois de mars, auprès de votre banque ; ou bien d’en demander le remboursement auprès de votre SIE, une fois le prélèvement effectif.
Les professionnels relevant de l’impôt sur le revenu (régimes indépendants BIC, BNC et BA) peuvent adapter le montant de leurs acomptes mensuels ou trimestriels de prélèvement à la source à partir de leur espace personnel impots.gouv.fr. Ils peuvent également demander le report de leurs acomptes de prélèvement à la source. Ces démarches sont accessibles via impots.gouv.fr « espace particulier » > « gérer mon prélèvement à la source ».
Les paiements de CFE et de taxe foncière qui sont mensualisés peuvent être suspendus sur impots.gouv.fr ou en contactant le centre prélèvement service.
En cas de question plus spécifique, je vous invite à prendre contact directement avec votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
2. Report des échéances sociales
Pour les entreprises :
Dans le cas où vous auriez besoin d’un report de vos charges sociales (cotisations salariales et patronales), je vous invite à contacter votre centre URSSAF. Le report pourra se faire jusqu’à 3 mois.
Pour contacter les services de l’URSSAF :
Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Il est également possible de joindre votre URSSAF par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel) - sélectionnez le choix 3 « effectuer une demande de délai, de remise ou de remboursement ».
Pour les travailleurs indépendants :
L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances d’avril à décembre.
Les travailleurs indépendants peuvent solliciter : l’octroi de délais de paiement par anticipation ; un ajustement de leur échéancier de cotisations en ré estimant leur revenu ; l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
- Vous êtes artisan ou commerçant : contactez votre URSSAF par courriel sur secu-independants.fr, « mon compte » > « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » pour une demande de délais ou de réestimation de revenus. Ou bien par téléphone au 3698 (service gratuit + pris appel).
- Vous êtes profession libérale : connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Il est également possible de joindre votre URSSAF par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel) - sélectionnez le choix 3 « effectuer une demande de délai, de remise ou de remboursement » ; sauf pour les praticiens et auxiliaires médicaux, où le numéro est le 0806 804 209 (service gratuit + prix appel).
3. Demande d’activité partielle (ex chômage partiel)
Pour faire face à vos difficultés, vous pouvez en tant qu’employeur réduire temporairement le temps de travail de vos salariés. Pour assurer la rémunération de vos salariés, vous bénéficierez d’une allocation cofinancée par l’Etat et l’Unedic.
La saisine de la demande d’activité partielle et d’ouverture de votre dossier s’effectue directement en ligne sur le site internet suivant :
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
En faisant votre demande, vous devez demander une autorisation pour l’ensemble des heures d’activité partielle que vous envisagez pour vos salariés. Une fois la demande autorisée, vous pourrez la modifier en précisant le nombre d’heures réellement effectuées (dans la limite du nombre d’heures autorisées). Le dispositif est donc très souple et s’adapte à vos contraintes.
Compte tenu des difficultés actuelles, les demandes peuvent être faites a posteriori.
Cher : centre-ut18.activite-partielle@direccte.gouv.fr ;
Eure et Loir : centre-ut28.activite-partielle@direccte.gouv.fr ;
Indre : centre-ut36.activite-partielle@direccte.gouv.fr ;
Indre et Loire : centre-ut37.activite-partielle@direccte.gouv.fr ;
Loir et Cher : centre-ut41.activite-partielle@direccte.gouv.fr ;
Loiret : centre-ut45.activite-partielle@direccte.gouv.fr .
Pour toute question technique liée à la saisie de votre dossier en ligne, un numéro indigo est à votre disposition : 0820 722 111 (0,12€/min)
4. L’obtention ou le maintien d’un crédit bancaire
BPI France peut se porter garant de nouveaux prêts de trésorerie moyen ou long terme à hauteur de 90% pour les TPE/PME. La garantie BPI France est apportée par BPI France à votre banque. Il convient de contacter votre établissement bancaire pour qu’il puisse faire la demande de mobilisation de ce dispositif.
Si vous voulez avoir plus de renseignements sur ce dispositif ou si vous voulez obtenir un crédit, vous pouvez contacter BPIFRANCE au 0 969 370 240.
Vous pouvez également solliciter le report du remboursement en capital de vos prêts bancaires auprès de vos établissements de crédit. Les pouvoirs publics en appellent à la bienveillance des établissements bancaires et il sera possible de signaler des situations de blocage à la Fédération bancaire française.
Par ailleurs, vous pouvez solliciter le concours de la médiation de crédit en la saisissant en ligne pour vous appuyer dans vos négociations avec vos partenaires bancaires (dénonciation de lignes de découvert autorisé, …).
Les Correspondants TPE/PME de la Banque de France peuvent également accompagner ces dernières dans la recherche de concours bancaires.
Vous pouvez joindre votre correspondant TPE départemental par mail (voir adresses en ligne) ou appeler au : 0800 08 32 08 (service et appel gratuits)
5. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs
La médiation des entreprises s’adresse à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur, confrontée à un différend avec un client/fournisseur, qu’il soit privé ou public, voire une administration. Le médiateur est un facilitateur neutre, impartial et indépendant, qui aide les parties à trouver ensemble une solution amiable de résolution du conflit les opposant.
Le processus s’effectue en toute confidentialité, gratuitement et de façon rapide. La saisine du médiateur s’effectue en ligne sur www.mediateur-des-entreprises.fr.
